Bonjour à tous!
Je sais pas si vous savez mais il y a une loi sur"le refus de vente"d'un commercant:"Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation".Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique,7500 euros pour une personne morale(Article R.132-1 du Code de la consommation).Enfin,en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal,l’infraction relève du délit.L’article L225-2 du Code pénal précise:« La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2,commise à l'égard d'une personne physique ou morale,est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Bref,ce qui veut dire que les millions de français non-vaccinés qui se verront rejeter d'un bar,un restaurant ou d'un supermarché.Faute de pass-sanitaire,pourrons trainer en justice tous ces commerçants.Donc le pass-sanitaire est hors-la-loi!Il me tarde d'entendre la pirouette de langage de Bercy sur ce schisme juridique....
Bye!
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